La Haute autorité de l’audit (H2A) reproche à sept sociétés de commissaires aux comptes du réseau In Extenso de ne pas avoir disposé et mis en œuvre, de 2016 à juin 2022, des procédures permettant : 

• De s’assurer du respect des obligations légales et règlementaires en matière de formation des commissaires aux comptes ;
• De s’assurer de l’indépendance des commissaires aux comptes des sociétés poursuivies ;
• D’évaluer les commissaires aux comptes et de déterminer leur rémunération de façon appropriée ;
• La correcte exécution des missions de certification des comptes ;
• L’archivage des dossiers des commissaires aux comptes dans le délai réglementaire.

Les 7 sociétés écopent d’amendes importantes

Pour la Commission, la quasi-totalité des griefs était caractérisé, par conséquent, elle a infligé des sanctions pécuniaires suivantes : 

• 500 000 euros à l’encontre de la société In Extenso Audit ;
• 300 000 euros à l’encontre de la société In Extenso Centre-Ouest ;
• 125 000 euros à l’encontre de la société In Extenso IdF Audit ;
• 200 000 euros à l’encontre de la société In Extenso Auvergne-Rhône-Alpes ;
• 200 000 euros à l’encontre de la société In Extenso Secag ;
• 170 000 euros à l’encontre de la société In Extenso Strasbourg-Nord ;
• 100 000 euros à l’encontre la société In Extenso Provence.

La H2A a précisé que sa décision, n’était pas définitive et peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État par les personnes sanctionnées et par la Présidente de la Haute autorité de l’audit, dans les deux mois à compter de sa notification.

À noter que La H2A a rappelé « le caractère essentiel du respect par les commissaires aux comptes de leurs règles déontologiques et de la mise en place d’un système de contrôle interne efficace, contribuant ainsi à garantir la qualité de l’audit ».

S.W.