Dans le cas d'une liquidation judiciaire, le juge ordonnant la compensation de créances doit vérifier, au besoin d’office, l’existence d’une déclaration de la créance antérieure.
La société A. a été (...)
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Les entreprises françaises sont à la fois conscientes des risques mais ne mettent pas les moyens suffisants pour les contrer, selon une étude Deloitte.
Principaux enseignements de l'étude :
- 76 % des (...)
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L’activité des TPE-PME reste bien orientée en 2018 (+ 2 %) même si elle baisse de 0,3 point par rapport à 2017.
La hausse est portée principalement par les plus grandes PME de l’échantillon. Les plus (...)
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L'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après résolution de son plan de (...)
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La CNEPI a achevé une première étape d’évaluation du dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR) modifié par la réforme de 2008. Elle publie un avis (...)
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En l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant (...)
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Les ETI se digitalisent mais n'ont pas encore de stratégie claire pour tirer parti des opportunités offertes par le numérique, selon une étude réalisée par CSA pour EY et Apax.
La transformation digitale des (...)
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