Le juge ne peut se borner à énoncer qu'il n'est pas contesté que l'insuffisance d'actif s'élève à une certaine somme et retenir que la preuve de la gravité des fautes commises et de leur corrélation avec (...)
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La banque devait-elle déclarer sa créance à la procédure collective de l'entrepreneur individuel ?
Une banque a consenti à une société un prêt pour le remboursement duquel son gérant s'est rendu (...)
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Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.
Des époux ont souscrit deux (...)
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En cas de contestation sur l'application des critères d'ordre, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour identifier (...)
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Le plan de sauvegarde de l'emploi du groupe Auchan Retail France, prévoyant 2.389 suppressions d’emploi, a été invalidé par le tribunal administratif de Lille : l'accord collectif aurait dû être (...)
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La sous-caution ne peut pas opposer le plan de sauvegarde du débiteur principal et la capacité de la caution à honorer son engagement doit être différée au jour où le plan n'est plus respecté.
Dans un (...)
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L'engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, les mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur, novation par substitution de (...)
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