Appréciation stricte de la connexité des créances

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Lorsqu’elles trouvent leur origine dans des contrats distincts, des créances réciproques ne peuvent pas être considérées comme connexes et faire l’objet d’une compensation, quand bien même ces contrats s’inscriraient dans une opération économique globale.

Par un acte authentique, un laboratoire pharmaceutique a vendu divers biens immobiliers et mobiliers au prix global de 900.000 € payable en plusieurs échéances. Une banque s'est rendue caution solidaire de l'acquéreur et s'est engagée à garantir le paiement de toute somme due au laboratoire. Le même jour, la dirigeante de la société acquéreuse s'est rendue caution solidaire de cette société au profit de la banque dans la limite de 382.500 € et de 42.500 € selon les engagements souscrits. L'acquéreur a ensuite revendu, au prix de (...)

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