Une tribune de Nicolas Yakoubowitch, Associé chez Exponens.
La crise sanitaire avait mené la législation à accorder ces cinq derniers mois un répit aux entreprises, pour apprécier l'état de cessation de (...)
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Le bailleur qui, en s'abstenant d'exercer un recours, laisse l'admission des créances à titre privilégié devenir irrévocable à son égard, ne peut plus invoquer, sur le fondement d'une cause antérieure à la (...)
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Pour justifier une condamnation à une mesure de faillite personnelle, l'abstention du dirigeant de la société débitrice à coopérer avec les organes de la procédure collective doit être volontaire.
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Quel est l’impact de la pandémie de Covid-19 sur la confiance des entreprises ? Et à quelles stratégies de reprise accordent-elles la priorité pour faire face à la pandémie ? Robert Half a récemment interrogé (...)
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En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur doit exprimer clairement son intention de rompre le contrat de travail des différents salariés dans le délai de 15 jours suivant le prononcé du jugement. La Cour de (...)
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Un apport en compte courant du gérant de la société ne peut constituer un actif disponible s'il s'avère être un financement anormal destiné à soutenir artificiellement la trésorerie de celle-ci en dissimulant la (...)
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Sophie Jonval, Présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et Laurent Frelat, Directeur Général de l'Institut Xerfi | I+C, ont présenté les résultats d'une étude du Conseil (...)
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