Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines ou fictivité, de la procédure collective de ce débiteur.

La cour d'appel d'Amiens a étendu le redressement judiciaire de la société S. à la société E. Dans un arrêt du 11 mars 2020 (pourvois n° 18-22.960 et 18-22.962), la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel sur ce point.Elle rappelle qu'un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines ou fictivité, de la procédure collective de ce débiteur.Elle estime que la cour d'appel a violé les articles L. 621-2 et L. 631-22 du code de commerce en étendant le redressement judiciaire de la société S. à (...)