La responsabilité du dirigeant ne peut pas être engagée au titre de l'insuffisance d'actif pour de simples négligences dans la gestion de la société.
Une société a été mise en redressement puis (...)
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Après le constat pessimiste d’un ralentissement durable au premier semestre 2020, l’apparition d’indicateurs positifs au troisième trimestre permet-il d’envisager un rattrapage de l’activité sur la fin de (...)
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Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, sans qu'il y ait lieu à (...)
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Retour sur la nouvelle édition de Pulse of Fintech de KPMG International. Cette étude revient sur les activités des Fintech et les niveaux d’investissements atteints au premier semestre 2020 sur le plan (...)
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Les représentants du personnel ne peuvent pas demander au juge de faire cesser le trouble illicite résultant de la mise en oeuvre anticipée d'un projet de réorganisation avant l'achèvement de la procédure légale (...)
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Seul l'octroi estimé fautif d'un crédit, et non son retrait, à une entreprise en difficulté peut engager la responsabilité du prêteur. Dès lors, la caution ne peut rechercher la responsabilité de la banque (...)
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L'association Envie2résilience, spécialisée dans la résilience professionnelle, a publié le premier baromètre de la résilience professionnelle. L'étude met en perspective l'avant et l'après-confinement.
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