Effets de la mise en liquidation judiciaire du bailleur

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail est tenu de délivrer au locataire un congé pour vendre, en se conformant aux dispositions de l’article 15, I et II de la loi du 6 juillet 1989.

Dans le cadre de son activité de gestion, d'administration et d'exploitation d'un immeuble, une société a consenti à des particuliers un bail d'habitation portant sur l'un des lots situés dans l'ensemble immobilier.Un jugement du tribunal de commerce de Grasse a étendu à la bailleresse la liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une autre société. Estimant qu'il était nécessaire de procéder à la réalisation des actifs de la société non grevés de baux "manifestement anormaux" selon lui, le liquidateur a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.