L'administrateur, dans une procédure de sauvegarde, qui n'a reçu qu'une mission de surveillance, ne peut être tenu pour responsable de l'exécution ou de l'inexécution fautives du bail des locaux d'exploitation de (...)
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En l'absence de précision sur le montant du passif exigible et d’indication sur le passif exigible, l’état de cessation des paiements n’est pas caractérisé. La résolution du plan ne peut donc être prononcée (...)
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Une proposition de loi visant à renforcer et protéger l’emploi industriel a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 3411) visant à renforcer et protéger l’emploi (...)
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Comment s'organise un club de sport ? Quelles bonnes pratiques les entreprises peuvent-elles s'approprier ? Walter France a organisé en septembre à Caen, en partenariat avec la DFCG, une table ronde autour du (...)
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Dans une procédure de liquidation judiciaire, la relaxe du gérant "de paille" des infractions aux règles d'hygiène, d'importation et de commercialisation de denrées alimentaires, par ailleurs retenues contre la (...)
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Si un créancier hypothécaire a qualité pour former le recours prévu par l’article R. 642-37-1 du code de commerce contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l’immeuble hypothéqué, il doit (...)
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Le Covid a incontestablement fait évoluer les mentalités en matière de télétravail.
Tous les verrous organisationnels, managériaux, techniques et sécuritaires qui freinaient depuis des décennies pour le (...)
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