N'a pas d'intérêt à demander qu’il soit statué par anticipation, au cours de l’exécution du plan de redressement, sur le principe et le montant de sa créance de dommages-intérêts pour malfaçons, la partie (...)
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Le juge ne peut déclarer irrecevable à agir contre le liquidateur du vendeur les acheteurs qui demandent la résolution du contrat pour inexécution de prestations, sans demander de condamnation du vendeur au paiement (...)
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Une tribune de Dagobert Levy, Vice-Président South EMEA, Tanium.
Vol de données, infection d’ordinateurs... Alors que les professionnels de la santé mènent une rude bataille contre le virus, les (...)
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Si le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, à raison du lien d'indivisibilité existant, en cette matière, entre le débiteur et ces (...)
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La créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née régulièrement.
A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, la cour (...)
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Viole l’article R. 713-4 du code de la consommation la cour d'appel qui constate que la créancière n’a pas qualité à agir et ne justifie pas du fondement de sa créance au motif qu’elle n’a pas produit les (...)
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Les vacances d'hiver approchent. Vos salariés s'apprêtent à en profiter. Attention, tout de même, certains événements, comme les périodes de maladie, les jours fériés, les événements familiaux ou encore les (...)
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