S’il y a bien un sujet dont se sont emparés les candidats à la présidentielle dans la dernière ligne droite de la campagne, c’est celui de la fiscalité successorale. Bertrand Sers, associé fiscaliste Walter (...)
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La responsabilité personnelle du dirigeant, pendant l'exercice effectif de son mandat social, dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société doit être caractérisée de (...)
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Une tribune de William Gerlach, Directeur France chez iBanFirst.
L’économie française va mieux. Le rattrapage post-Covid est le plus rapide des grands pays européens. Elle a créé 650 000 emplois l’an (...)
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La société auteure d’une offre de reprise, à laquelle se substitue un autre établissement, n’a pas à garantir des engagements qui n’étaient pas prévus initialement dans le plan de cession.
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L’annulation de la validation d’un accord déterminant le contenu d’un PSE n’annule pas la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Trois salariés ont été licenciés dans le (...)
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Une tribune de Thierry Lamarque, Président et Fondateur du cabinet Althéo.
La période post-Covid n’est pas forcément mal choisie pour reprendre une entreprise.
Trois facteurs essentiels (...)
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La disparition du fonds de commerce d'un débiteur, qui entraîne la cessation de l'activité de celui-ci, ne fait pas nécessairement obstacle à l'exécution du plan.
Une pharmacie a fait l'acquisition d'un (...)
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