Est irrecevable l'appel formé par le dirigeant poursuivi en comblement de passif, initialement par le commissaire à l'exécution du plan.
Dans un arrêt rendu le 22 juin 2010, la cour d'appel de Montpellier (...)
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La vente de gré à gré d'un immeuble du débiteur ne peut faire l'objet d'une action en rescision pour cause de lésion.
Le juge-commissaire du tribunal de commerce de Grasse a ordonné la vente de gré à gré (...)
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OSEO capital PME, créé par OSEO en avril 2008 en partenariat avec l’Ordre des experts-comptables, a publié son bilan au 30 juin 2010.
Ce service en ligne gratuit mettant en relation des PME et des (...)
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Une proposition de loi visant à aligner le régime de liquidation des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites au regard de leurs cotisations sociales applicables aux personnes physiques, sur (...)
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La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 juin 2009 revient sur la contribution aux pertes sociales et obligation aux dettes sociales.
Plusieurs médecins ont constitué une société civile de moyens (SCM) (...)
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La loi de régulation bancaire et financière adoptée le 11 octobre 2010 a retiré la notion de " responsabilité exclusive et collective ", répondant ainsi aux souhaits de l'AMF.
Dans son rapport sur les (...)
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Une déclaration de créance d'indemnité "à titre provisoire, sauf à parfaire ou à diminuer après dépôt du rapport d'expertise" est régulière.
L'immeuble dont la société F. était le syndic de (...)
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