Dans le cadre d’une dissolution sans liquidation, il est possible, pour un créancier, de se prévaloir d’une fraude pour remettre en cause cette procédure, uniquement lorsque la société bénéficiaire de la (...)
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Le conjoint qui travaille dans l’entreprise de l’entrepreneur doit impérativement être protégé. Pension de réversion et statut social sont deux sujets qui doivent être étudiés précautionneusement. Les (...)
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Rançongiciel, piratage de compte, hameçonnage... lors d’un récent webinaire, Nicolas Touchet et Angelina Kahn-Dubois, experts technologie, digital et conformité Walter France, accompagnés d’Olivier (...)
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La condamnation d’une société mère, en sa qualité de co-employeur, au paiement de dommages et intérêts à des salariés de sa société fille, licenciés pour motif économique par les liquidateurs de (...)
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Lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti.
Un ingénieur avant-vente a (...)
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Selon la dernière étude du cabinet ARC en partenariat avec l'IFOP, 75 % des entreprises voient les délais de paiement comme la variable d'ajustement à la crise pour gérer leur trésorerie.
Afin de (...)
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La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires s’apprécie en comparant leur niveau au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail, par (...)
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