Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le liquidateur à l’AGS mise en cause devant la juridiction prud'homale. Il n'en résulte pas que les conclusions et pièces de la salariée devaient être transmises à l'AGS par le liquidateur.

A la suite de son licenciement, la salariée d'une association a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice distinct.L'association, qui a relevé appel de la décision l'ayant condamnée à payer à la salariée diverses (...)