Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la compétence territoriale de la Direccte en présence d'un projet de plan de sauvegarde de l’emploi au sein d'une entreprise composée de plusieurs établissements ainsi que sur l'obligation de consulter les CSE.

Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2022 (requête n° 454491), le Conseil d'Etat indique que lorsqu'un projet de licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours concerne plusieurs établissements distincts d’une même entreprise, l’employeur doit consulter le comité social économique central (CSEC) de l’entreprise ainsi que les comités sociaux et économiques (CSE) des établissements concernés par le projet. Lorsque ces établissements relèvent de la compétence de plusieurs Direccte, (...)