La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Le liquidateur (...)
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Les entreprises, comme les particuliers, peuvent bénéficier du « droit à l’erreur ». Le groupe de travail Fiscal de Walter France rappelle le contexte de cette mesure et en explique les limites.
C’est (...)
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Alors que plus de 800 000 emplois sont concernés par la disparition possible du tissu entrepreneurial francilien dans les dix prochaines années, le salon Transfair réunit cédants et repreneurs pour simplifier et (...)
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Les entreprises doivent impérativement faire évoluer leurs métiers pour intégrer le développement durable. Lors d’un atelier animé par Walter France au salon Produrable, les fondateurs de la société ARI (...)
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La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée que si la faute de gestion a été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire. Ainsi, le défaut de coopération avec les (...)
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Doit être censuré l'arrêt d'appel qui condamne le dirigeant à une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de cinq ans, alors que l'infraction d'abus de biens sociaux peut uniquement (...)
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Un système de bonus-malus a été instauré pour inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts. Ce système de modulation du taux d’assurance (...)
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