Droit de surenchère du dirigeant

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Le dirigeant de droit d'une société en liquidation judiciaire, également gérant d'une autre société, ne peut pas présenter au nom de cette dernière une offre pour la reprise d'un immeuble appartenant à la société liquidée et vendu par adjudication.

Le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques en deux lots d'un immeuble à usage industriel appartenant à une société en liquidation judiciaire.Une SCI, dont le gérant était également président de la société en liquidation, a formé une surenchère du dixième sur l'un des lots, qui a été contestée par la société adjudicataire. La cour d'appel de Reims a annulé la surenchère, retenant que la SCI était une personne interposée. Cette décision est validée par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2022 (pourvoi n° (...)

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