La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire étant une vente faite d'autorité de justice, la vente du local commercial ne pouvait donner lieu à l'exercice du droit de préférence par le locataire.

Une ordonnance du juge-commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire d'une SCI à vendre un ensemble immobilier à une communauté de communes.Se prévalant d'un bail commercial consenti quelques années auparavant par le gérant de la SCI et d'une offre d'achat adressée au liquidateur pour un prix supérieur à celui de la vente, un particulier a assigné le liquidateur et l'acquéreur pour obtenir, en réparation de la méconnaissance de son droit de préférence, d'être substitué à ce dernier. Dans un arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n° 21-16.475), la Cour de (...)