Les créanciers de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires conservent leur droit de poursuivre la licitation des biens indivis, malgré l'ouverture de cette (...)
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La Coface lance le 12 avril 2012 l’assurance prospection premiers pas A3P, qui offre pour les TPE/PME françaises, une prise en charge des dépenses de prospection des marchés étrangers, afin de les soutenir dans (...)
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Les pôles de compétitivité Systematic Paris-Region, Cap Digital, Images & Réseaux, Minalogic, Solutions Communicantes Sécurisées ont publié le 23 mars 2012 un manifeste pour soutenir les PME innovantes. (...)
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La mauvaise foi d'une personne physique en état d'insolvabilité notoire lui rend inapplicable l'article L. 670-1 du code de commerce relatif à la liquidation judiciaire en Alsace-Moselle.
Mme X., de (...)
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L'IFA vient de publier un rapport sur le rôle du conseil d'administration en matière de stratégie et de risques au sein des ETI.
Partant du constat que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (...)
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La résolution du plan a pour effet d'anéantir rétroactivement les délais et remises acceptées lors de son adoption, de sorte que le débiteur qui n'a pas respecté le plan ne peut s'en prévaloir.
Un (...)
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Une étude menée par Euler Hermes sur l’investissement des entreprises françaises entre mai 2011 et janvier 2012, constate que l’investissement est souvent suspendu à la reprise d’activité et aux perspectives (...)
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