Après clôture de la liquidation judiciaire, une action des créanciers tendant à engager la responsabilité civile professionnelle de l'ancien liquidateur du fait de ses fautes personnelles est toujours possible.

Une question prioritaire de constitutionnalité a été posé en ces termes : "Les articles 46 et 170 de la loi du 25 janvier 1985, pris dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, dans la portée effective que leur a donnée une jurisprudence constante, en ce qu'ils interdisent à des créanciers, après la clôture de la liquidation judiciaire, d'engager une action en responsabilité civile contre le liquidateur judiciaire pour des manquements commis dans l'exercice de sa mission, dès lors que leur préjudice n'est pas distinct de celui subi par les autres créanciers, méconnaissent-ils les (...)