La demande d’un liquidateur judiciaire tendant à réunir à l'actif de la procédure collective un immeuble acquis par l'épouse du débiteur, sur le fondement exclusif de l'article L. 624-6 du code de commerce, (...)
Lire la suite...
L'ARCEP a mis en consultation publique un projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet le 16 mai 2012.
Par la loi du 22 mars 2011, l'ARCEP a demandé au Parlement de (...)
Lire la suite...
Les parts sociales ne peuvent être réunies à l'actif que proportionnellement au montant des valeurs fournies par le débiteur à son conjoint pour les acquérir.
Un particulier ayant été mis en liquidation (...)
Lire la suite...
Afin d'aider les PME à identifier les dispositifs pour accompagner leurs projets d’innovation et de recherche et développement, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche vient de publier un guide (...)
Lire la suite...
Le cabinet Pwc vient de publier la 8ème édition de son enquête internationale sur la profession audit interne.
Cette étude met en évidence l’importance croissante de la gestion des risques en entreprise et (...)
Lire la suite...
Exceptés les financements bancaires, parfois difficiles à obtenir, le directeur financier de PME dispose de nombreuses solutions alternatives.
26 % des dirigeants ont déclaré restreindre leurs projets en (...)
Lire la suite...
L'APCE publie une étude sur la création d'entreprises en France. Près de 550 000 créations d'entreprises en France en 2011.
L'étude réalisée par l'APCE (Agence pour la création d'entreprise) souligne que (...)
Lire la suite...
