Le montant de la créance à admettre doit être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective.

Une société a été mise en liquidation judiciaire le 6 juin 2007.Une banque a déclaré, le 26 juillet 2007, une créance envers cette société.Le 15 décembre 2009, le mandataire judiciaire a signifié à la banque qu'elle contestait partiellement la déclaration.Une ordonnance du 2 novembre 2009, a admis la créance à concurrence d'un certain montant. Dans un arrêt du 22 mars 2011, la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance.Les juges du fond ont énoncé que si la déclaration porte nécessairement sur le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire devant lequel est portée la contestation a le pouvoir et la compétence de statuer sur son existence au jour (...)