Modalités de recours contre l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire en application de l'article R. 663-13 du code de (...)
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Le juge revient sur le contenu de l'assignation dans une procédure d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Une société a été mise en liquidation judiciaire le 20 septembre 2007.Par acte du 25 (...)
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La Commission européenne publie les résultats de sa dernière enquête sur l'entrepreneuriat dans l'Union européenne et au-delà.
L'édition 2012 de l'enquête couvre les 27 pays membres de l'UE, ainsi que les (...)
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Une première réunion de concertation avec les entreprises sur le programme de simplification de leurs démarches administratives et de leur environnement réglementaire a été organisée en présence des ministres de (...)
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La règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne porte pas atteinte au droit de propriété du cocontractant de ce débiteur.
L'article L. 622-9, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa (...)
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Un dossier spécial de la revue "Audit et contrôle internes" fait le point sur les outils informatiques dédiés aux auditeurs et contrôleurs internes.
Un grand nombre de sociétés ont déjà mis en place des (...)
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Le référencement prioritaire d'offres de produits ou de services assure leur promotion de façon indirecte et constitue donc une activité de prestataire de service commercial et publicitaire.
Deux sociétés (...)
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