Evolution du régime de l'auto-entrepreneur

Création et cession
Outils
TAILLE DU TEXTE

Sylvia Pinel a reçu, le 23 mai 2013, les artisans du bâtiment et les fédérations d'auto-entrepreneurs pour recueillir leurs propositions sur les évolutions que le gouvernement souhaite apporter au régime de l'auto-entrepreneur.

Cette réforme a pour ambition de clarifier et d'améliorer le régime de l'auto-entrepreneur en distinguant deux finalités : activité principale et activité secondaire. En ce qui concerne l'activité secondaire, le gouvernement a décidé de maintenir ce régime sans limitation de durée. En ce qui concerne l'activité principale, le gouvernement fera évoluer ce régime pour qu'il permette aux entreprises de se développer grâce à un accompagnement spécifique demandé par les acteurs. Sylvia Pinel présentera à la rentrée prochaine des mesures législatives en ce sens.© 2014 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne