Lorsque deux sociétés se trouvent débitrices l'une envers l'autre, la condition de réciprocité n'est satisfaite que si une confusion des patrimoines est établie.
Une exploitation agricole à responsabilité (...)
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L'engagement d'un investisseur prenant le contrôle d'une société en redressement judiciaire de rétrocéder une partie des titres aux associés et de limiter ainsi sa participation dans capital en deçà du seuil (...)
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La liquidation judiciaire d'une SARL qui n'a pas réglé les loyers qu'elle devait à une SCI ayant le même gérant n'a pas à être étendue à celle-ci, le non-paiement des loyers n'établissant pas l'imbrication des (...)
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Les prétendues défaillances de l'administrateur et du liquidateur judiciaires, lesquels sont des collaborateurs du service public de la justice, distincts de l'institution judiciaire, ne peuvent avoir pour (...)
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Le RSI vient de publier l'édition 2013 du guide "Objectif entreprise" destiné aux créateurs d'entreprises.
Ce guide est consacré à l’examen des aspects juridiques, fiscaux et sociaux de la création (...)
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L’article 225 de la loi Grenelle 2 a étendu les obligations des entreprises en matière de publication d’informations sociales, environnementales et sociétales et a introduit le principe d’une vérification de (...)
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Un outil, développé par AlphaValue et Altares NextValue, permet de valoriser les PME et ETI en collant au plus près des réalités du marché.
L'étude réalisée par cet instrument, appelé NextValue, porte (...)
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