Détermination du champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique via le service en ligne Thesee.
Publié au Journal officiel du 14 août 2024, le décret n° 2024-867 du 13 août (...)
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Un acte de cession de parts sociales prévoyant que le prix sera ramené à zéro en cas de licenciement pour faute grave du cédant est valable, cette qualification ne dépendant pas de la seule volonté du (...)
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Modification par décret des dispositions réglementaires relatives à l'exercice en société de la profession de conseil en propriété industrielle.
Publié au Journal officiel du 3 août 2024, le décret (...)
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Un décret fixe les modalités d'application de la nouvelle dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne prévue au e de l'article L. 7232-1-2 du code du travail dans sa version en (...)
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La transformation d'une SARL en société par actions suppose, à peine de nullité, que les associés statuent expressément sur l'évaluation des biens au vu du rapport établi par le commissaire aux comptes inscrit (...)
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La modification des droits particuliers attachés aux actions d'une catégorie s'analysant en une conversion de ces actions en actions d'une autre catégorie, les titulaires des actions à convertir ne peuvent, à peine (...)
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Publication au JO d'un décret visant à rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au Bodacc et la production d'attestations de régularité sociale et fiscale lors de la (...)
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La Cour de cassation étend aux SARL sa jurisprudence selon laquelle une société absorbante peut être sanctionnée pénalement pour des infractions commises par la société absorbée.
Depuis l'arrêt de la (...)
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La renonciation au droit de revendiquer la qualité d’associé par le conjoint d’un associé, lorsque ce dernier utilise des biens communs pour financer la souscription ou l'acquisition de parts, a un caractère (...)
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C'est la première fois que la chambre spéciale, dédiée au devoir de vigilance des multinationales, de la cour d’appel de Paris se prononce sur la recevabilité des actions en injonction engagées contre les (...)
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Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée (...)
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Si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de (...)
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Le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette (...)
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Le juge doit se référer à la commune intention des parties pour fixer le montant du complément de prix.
Aux termes d'un protocole d'accord transactionnel conclu le 5 février 2002, M. T. a cédé à M. B. (...)
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De nouveaux termes sont venus enrichir la liste relative au vocabulaire du droit. Ils ont été publiés au au Journal officiel du 15 mai 2024 :- en droit pénal : "acharnement meurtrier", "suicide par police (...)
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Lorsque les statuts d’une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, (...)
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Seuls les associés d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions collectives. Ainsi, la participation d’une personne n’ayant pas cette (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant simplification de la vie économique.
Un projet de loi (n° 550) portant simplification de la vie économique a été présenté au Conseil des ministres du 24 (...)
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Il y a abus de minorité quand l'attitude du minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et qu'elle procède de l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres (...)
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