Le cessionnaire acquiert la qualité d'actionnaire à la date effective de l'inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte individuel de l'acheteur ou sur les registres de titres nominatifs qu'elle tient, cette société pouvant voir sa responsabilité engagée si cette date n'est pas celle fixée par les parties.

Un actionnaire a cédé 66 des 100 actions qu'il détenait et qui composent le capital d'une SAS à des époux, chacun en acquérant la moitié.Une délibération de l'assemblée générale de la société a ensuite modifié ses statuts en indiquant qu'elle est était détenue par le cédant à hauteur de 34 actions et par les cessionnaires à hauteur de 33 actions chacun.Ces derniers ont assigné en référé la SAS et le cédant afin d'obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc (...)