Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

Les associés d'une SCI ont décidé de distribuer 2.000.000 € de dividendes à ses deux gérants et d'une augmentation du capital social.Invoquant des abus de majorité et défauts de pouvoirs, un usufruitier a sollicité l'annulation des assemblées générales concernées ainsi que de toutes les délibérations et consultations écrites postérieures, en ce qu'elles ont été adoptées avec les majorités issues de l'augmentation de capital contestée. Pour déclarer son action irrecevable, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que l'article 19 VIII des statuts énonçait que les usufruitiers (...)