Publication au JO d'un décret rendant obligatoire les déclarations en ligne d'enregistrement des parcs d'exposition ainsi que du programme annuel des manifestations commerciales.
Le décret n° 2018-81 du 9 (...)
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Dès lors que des commandes sont en lien avec l'activité commerciale de la société qui les passe et dès lors qu’elles présentent un caractère habituel de par leur nombre et leur coût moyens, alors ces commandes (...)
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Dès lors que les statuts d’une société en formation mentionnent expressément que les actes annexés à ces statuts sont repris de plein droit par la société valablement formée, alors l’annexion à ces statuts (...)
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Selon la Cour de cassation, un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.
M. X. et Mme Y., son épouse, et leurs enfants étaient (...)
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Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaitre des fautes imputées aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur mission, avant l'ouverture du redressement judiciaire.
Une (...)
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Si des sociétés fonctionnent sans difficulté en dépit de la vacance de droit de la gérance, il n’y a pas lieu de procéder à la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire.
MM. X., Y. et Z., (...)
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Le gouvernement lance une consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) jusqu’au 15 février 2018.
Le 15 janvier 2018, le ministre (...)
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La créance d'intérêts d'un contrat de prêt antérieur au jugement d'ouverture a, par voie d'accessoire, la qualité de créance antérieure, même si les intérêts continuent à courir après le jugement (...)
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Lorsqu’une certification fautive des comptes se répète sur plusieurs exercices successifs, chaque exercice certifié de ses comptes, qui constitue ainsi un fait dommageable, fait courir un nouveau délai de (...)
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Une société qui n’a tenu ni comptabilité ni assemblée générale depuis sa création n'est pas fictive, pour ce seul fait, dès lors qu'elle a été régulièrement constituée, que son objet a été réalisé et (...)
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La faute de gestion consistant, pour un dirigeant social, à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements.
Le 2 mars 2010, la société (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi transformant en profondeur de l’entreprise et sa gouvernance.
Le 6 décembre 2017, une proposition de loi "Entreprise nouvelle et nouvelles (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés. (...)
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La démission d'un dirigeant social constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès qu'il a été porté à la connaissance de la société. Il peut être dérogé à cette règle par la commune (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de (...)
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Un arrêté du 18 décembre 2017, publié au Journal officiel du 23 décembre 2017, porte homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications entre les commissaires aux comptes et les (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif aux recommandations de l'Agence française anticorruption pour prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale (...)
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La prescription de la créance de remboursement du compte courant d'un associé ne court qu'à compter du jour où ce dernier demande le paiement du solde de son compte et non pas à compter de la décision de (...)
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La validité de la délégation du pouvoir de représenter une société en justice n’est pas subordonnée à une délimitation géographique préalable de ladite délégation. En outre, si la délégation ne prévoit (...)
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