La cessation des activités pour lesquelles une cogérante est employée par une SARL n’impliquant pas l’abandon de ses fonctions de gérant, cette dernière peut former une demande de dommages-intérêts pour révocation du mandat sans juste motif.

Un gérant, associé unique d’une société à responsabilité limitée (SARL) d'ambulance et de transports sanitaires a révoqué sa cogérante pour cessation d’activité et démarchage des clients de la société. L’intéressée a assigné la société en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel de Lyon a condamné la société à réparer le préjudice subi par la requérante. Dans une décision du 5 avril 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’arrêt d’appel qui a relevé que le fait que la cogérante n'ait plus exercé ses (...)