Lors d’une demande de dommages et intérêts contre des associés, il n’est pas nécessaire de justifier, au préalable, des vaines poursuites exercées contre la société qui a fait l’objet d’une dissolution puis d’une liquidation et enfin d’une radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Une société civile immobilière (SCI) a vendu à Mme. X. un immeuble. Mme. X. a par la suite assigné M. et Mme. Y., associés de la SCI, en paiement de dommages et intérêts pour des désordres affectant le système d'assainissement de l'immeuble. Dans un arrêt du 7 janvier 2016, la cour d’appel de Montpellier a déclaré Mme. X. irrecevable en son action contre M. et Mme. Y. En effet, celle-ci ne justifiait pas de l'exercice de vaines poursuites à l'encontre de la SCI. Mme. X. ne pouvait donc pas (...)