Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Registre national des entreprises : les modalités sont fixées

Publication au JO de deux décrets relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises. Deux décrets du 19 juillet 2022, publiés au Journal officiel du (...)

Une convention de compte courant d'associé peut-elle faire l'objet d'une expertise de gestion ?

Une convention de compte courant d’associé est une opération de gestion et peut, à ce titre, faire l’objet d’une expertise de gestion. L’associé de deux sociétés a assigné ces dernières, ainsi (...)

Majorité fixée par les statuts pour exclure un associé : irrégularité pour privation du droit de vote

Une clause des statuts, prévoyant qu’une exclusion est décidée, en assemblée générale, à une majorité calculée en excluant l’intéressé, prive celui-ci de son droit de vote et est considérée (...)

Aides à finalité régionale et aides à l'investissement des PME

Publication au JO du décret relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027. Publié au Journal officiel (...)

Condamnation d'un dirigeant pour diffusion de fausses informations à ses actionnaires

Le dirigeant d’une société, dont la cotation a été suspendue, a été condamné pour avoir diffusé des informations inexactes à des actionnaires, dont le préjudice résultait en une perte de chance de céder (...)

Règles relatives aux sociétés de commissaire de justice

Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés de droit commun, entrant en vigueur au 1er juillet 2022. (...)

Situation critique de la société cédée : de l'intention de tromper des cédants

Les cessionnaires de titres ne peuvent pas invoquer une intention de tromper de la part des cédants du fait de la situation déficitaire de la société cédée, dès lors qu’ils ont eu accès aux documents (...)

Identification et droits des actionnaires : décret

Fixation par décret des modalités d'identification des actionnaires, de transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires et de facilitation de l'exercice des droits des actionnaires. (...)

Révocation brusque et vexatoire d'une société dirigeante

Une société dirigeante d’une autre société peut obtenir des réparations lorsque sa révocation a été brutale et vexatoire. Le 29 mars 2011, des époux ont été désignés président et directrice (...)

Développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif. Le 10 mai 2022, une proposition de loi (n° 5239) (...)

Rémunérations d'un directeur général non autorisées par le CA

Les rémunérations d’un directeur général sont valables, même si elles n’ont pas été approuvées par le conseil d’administration, dès lors que la société et les administrateurs ne pouvaient pas en ignorer (...)

Patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel

Conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel à compter du 15 mai 2022. Publié au Journal officiel du (...)

Engagement de la responsabilité pénale d'une société absorbante

Une juridiction d’instruction ne peut pas prononcer un non-lieu du fait de la dissolution d’une société absorbée si les charges sont suffisantes, sans vérifier que les conditions d’exercice d’une action (...)

Compétence du tribunal de commerce pour les actions en responsabilité contre les dirigeants de fait

Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait. Une société à responsabilité limitée (SARL), (...)

Patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

Publication au JO d'un décret d'application de l'article 1er de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et mettant à jour les mentions sur les documents et (...)

Sociétés créées par les ligues professionnelles : interdictions de participations

Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote de la société commerciale créée par une ligue professionnelle pour la (...)

Mise en extinction du régime de l'EIRL

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022, (...)

Absence de contrôle de régularité : faute de gestion du gérant

Commet une faute de gestion, le gérant qui n’a pas mis de contrôles en place afin de vérifier la régularité des opérations qui lui était soumises par un salarié qui était sous son autorité. Le (...)

Attestation sur l'honneur du conjoint chef d'entreprise agricole

Un arrêté complète les organismes de protection sociale compétents pour recevoir l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise (...)

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