Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

Un projet de loi (n° 140) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 23 novembre 2022.Le texte transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements. Ainsi, en matière économique et financière, le projet de loi assurera la prise en compte de l’inflation dans le calcul des seuils de la directive dite "Solvabilité II" et permettra de rendre pleinement effective (...)