Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives aux Bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le Conseil (...)
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Un arrêté du 6 août 2025 portant approbation de la délibération du Comité national pour l'emploi relative au référentiel de l'accompagnement intensif des demandeurs d'emploi a été publié au (...)
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Publication au JO d'un décret revalorisant le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et (...)
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Dépôt à à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides.
Une proposition de loi (n° 1748) visant à (...)
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Mise en œuvre de la réforme de l'assiette de cotisations et de contributions des travailleurs non-salariés non agricoles et travailleurs non-salariés agricoles et fixation des modalités de calcul de la cotisation (...)
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Le licenciement pour faute grave n'empêche pas le salarié de toucher la créance d'indemnité de rupture conventionnelle conclue avant le licenciement, si celle-ci a été dûment homologuée.
Un salarié a (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un cadre juridique permettant de reconnaître et de valoriser l’engagement associatif dans les droits à la retraite.
Une proposition (...)
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