Le protocole d'accord qui prévoit la fin de tout litige né ou à naître empêche la requalification des CDD en CDI de remonter au-delà du premier contrat conclu postérieurement à la transaction.

Un salarié a été engagé selon divers contrats à durée déterminée (CDD) par deux sociétés à compter de décembre 2000. Les termes des derniers contrats ont été signés en 2016 et 2017.Soutenant que ces dernières étaient ses co-employeurs, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée (CDI) d'obtenir la condamnation de ces sociétés à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 24 mai 2023, a requalifié le contrat en CDI à (...)