Si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation des salariés qu'il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie.
Une organisation syndicale a assigné une société devant la justice pour faire interdire un dispositif d'entretien de développement individuel (EDI) des salariés mis en place à compter de janvier 2017 et annuler les entretiens déjà réalisés. La cour d'appel de Rennes a jugé la procédure d'évaluation illicite et interdit à l'employeur d'utiliser ce dispositif. Les juges du fond ont d'abord retenu, d'une part, que la partie expressément consacrée aux "compétences comportementales groupe" ne pouvait être considérée comme (...)
