La Cour de cassation rappelle que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité.

Après avoir démissionné, une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur la prime de bilan pour l'année 2022. Pour caractériser la fixité de la prime de bilan, le conseil de prud'hommes de Laon a notamment retenu qu'elle avait été versée à la salariée régulièrement de 2007 à 2023, à l’exception des années 2009 et 2022, pour des montants compris entre 500 et 2.800 €. Il a relevé que bien que l'employeur soutienne qu'aucun critère de calcul de la prime n'était fixé, le procès-verbal de réunion du CSE du 6 décembre 2022 faisait mention de (...)