Le droit au silence du salarié reconnu travailleur handicapé : ce dernier ne peut être privé des droits attachés à ce statut pour ne pas avoir révélé son état de santé à l’employeur.

M. X., engagé par une société en qualité d'ouvrier, a été reconnu travailleur handicapé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Après plusieurs arrêts maladie, il a été licencié en raison de la perturbation occasionnée dans l'entreprise par ses absences et de l'obligation de procéder à son remplacement définitif. Il saisit alors la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. La cour d'appel (...)