Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Référence : lettre circulaire ACOSS sur la loi de simplification et clarification du droit

"Lettre circulaire ACOSS n° 2009-084 du 3 novembre 2009 ayant pour objet la loi de simplification et clarification du droit et d’allègement des procédures - mesures de sécurisation juridique" - URSSAF, (...)

Gratification bénévole : unification de l'assiette des indemnités de rupture

M. X. a été engagé le 1er octobre 2001 par la société A. en qualité de chef de projet. Il a été licencié le 29 juin 2004. Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger le licenciement sans (...)

Publication du rapport sur le fichage ethnique dans les entreprises

Le 4 novembre 2009, a été rendu public le rapport sur les discriminations à l’emploi et au logement de l'association SOS Racisme, demandé par Patrick Karam, délégué interministériel pour l’égalité (...)

Référence : modification des taux de rémunération des heures complémentaires de certaines catégories de personnels

"Arrêté du 5 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires" - JORF, 2009, n° 0256, 4 novembre - cliquer ici© 2014 BiblioVigie - Un (...)

Expérimentation du CV anonyme au niveau national

Le 3 novembre 2009, le gouvernement a lancé une expérimentation nationale non contraignante du CV anonyme. Une centaine d'entreprises devraient être sollicitées et parmi elles, les traditionnels grands (...)

La renonciation à une clause de non-concurrence

M. X. a été engagé par la coopérative A. en qualité de technico commercial. Son contrat de travail comportait une clause de non concurrence ainsi libellée : "Notre société peut vous délier de (...)

La privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée

Une salariée licenciée pour faute grave s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui l’avait déboutée notamment de sa demande en paiement au titre des stock-options, (...)

Le contrôle judiciaire des choix de gestion de l'employeur : le sens des limites et les limites du sens

M. X., engagé en qualité de médecin en chirurgie infantile par une fondation, a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif ayant pour motif économique la réorganisation de l'établissement, (...)

Référence : un décret modifie la liste des travaux interdits aux salariés temporaires et en CDD

"Salariés temporaires et en CDD" - Communiqué de presse du ministère du Travail du 26 octobre 2009 - cliquer ici"Décret n° 2009-1289 du 23 octobre 2009 modifiant l'article D. 4154-1 du code du travail" - (...)

Prise en compte de l'ensemble des heures pour le calcul de l'amplitude journalière

Mmes X., Y., Z. et A. travaillent de nuit en chambre de veille et sont rémunérées sur la base de l'horaire d'équivalence institué par la convention collective des établissements et services pour personnes (...)

Inaptitude et prise d'acte de la rupture du contrat de travail

M. X. a été engagé en qualité de cariste magasinier le 20 avril 2000 par la société C. Ayant été victime d'un accident du travail, il a été en arrêt de travail du 4 novembre 2002 au 1er septembre (...)

La CJCE reconnaît au salarié malade pendant ses congés payés le droit de les reporter

Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes précise que l’article 7 paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps (...)

Rétractation impossible de la rupture immédiate du contrat de travail

Un salarié, victime d'un accident du travail, a été en arrêt de travail. A l'issue de la première visite de reprise le 5 septembre 2003, le médecin du travail a indiqué que ce salarié pouvait être (...)

Sort du contrat de travail après le décès de l'employeur

Mmes Marguerite et Marie Thérèse X. ont engagé M. Z. en qualité de "gardien non-appointé". En contrepartie d'avantages en nature dont l'occupation d'un logement dans un pavillon et le versement d'une (...)

Illicéité de la clause de mobilité dans une autre société du même groupe

M. X. a été engagé en 1999 par la société R. auprès de l'établissement de Caen devenue société R. Val de Seine. Il a signé avec cette dernière un avenant à son contrat de travail par lequel il (...)

Licenciement dû à la cessation d’activité

La société P. a informé les délégués du personnel de la situation difficile de l'entreprise de son projet de cessation d'activité et des mesures de licenciement et de reclassement envisagées. Puis elle a (...)

Test professionnel : prestation de quelques heures hors conditions normales d’emploi

Mme X. a postulé à une offre d'emploi de M. Y., avocat, pour un poste de secrétaire dactylographe. Invoquant avoir exécuté une prestation de travail pour ce dernier du 13 au 17 mars 2000, Mme X. a saisi la (...)

Référence : publication d'un décret relatif au CESU

"Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail" - JORF, 2009, n° 0243, 20 octobre, p. 17415 - cliquer ici© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)

Une proposition de loi relative à la procédure participative devant les Prud’hommes en préparation

Le quotidien "Les Echos" a annoncé que la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, avait déclaré 19 octobre 2009 qu’une proposition de loi permettant la mise en oeuvre de la procédure participative (...)

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