Prime exceptionnelle et avantage de retraite

Relations individuelles de travail
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Une caisse d'épargne, qui versait volontairement chaque année une prime exceptionnelle à ses anciens salariés ayant quitté l'entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite, a notifié, le 31 août 2004, au comité d'entreprise et, par lettre du 10 février 2005, à chacun des bénéficiaires sa décision de cesser le versement de cette prime. La cour d'appel de Paris, le 24 mai 2007, a prononcé l'annulation de la décision de cessation du versement de cette prime au motif que l'avantage de retraite, résultant de l'engagement unilatéral que la caisse d'épargne avait pris, de verser une prime exceptionnelle annuelle à ses anciens salariés retraités, ne pouvait être révoqué. La caisse d'épargne fait appel de cette décision au motif que l'avantage de retraite découlant de l'engagement (...)

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