Une salariée de la société J., a été candidate aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées dans l'entreprise le 26 janvier 2005. A la suite (...)
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Une salariée a été licenciée et a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes en invoquant la nullité de son licenciement au titre de sa grossesse. La cour d’appel de Paris ayant accueilli ses (...)
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La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un technicien intérimaire qui estimait ne pas avoir été embauché au sein de la société A. en raison de son (...)
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La société S., venant aux droits de M. Y. qui exploitait un fonds de commerce, a fait assigner devant le tribunal de commerce M. Z. et M. X. avec lesquels M. Y. avait été en relations contractuelles, pour (...)
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Mme X. a saisi un juge d’instance d’une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. Y. sur le fondement d’un jugement ayant dit qu’elle bénéficiait du statut des baux commerciaux et ayant (...)
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Dans deux arrêts rendus le 17 février 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme la soumission des contrats de portage salarial aux règles d’ordre public du droit du travail et précise les (...)
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M. X., qui était employé par une association depuis le 1er octobre 1996, a été licencié le 20 septembre 2004 pour faute grave pour avoir notamment utilisé son poste informatique pour accéder à des sites (...)
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Dans deux arrêts en date du 8 décembre 2009, la Cour de cassation met en œuvre l'article L. 7322-1 du code du travail, qui soumet les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire (...)
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Une salariée a été engagée le 1er juillet 1998 par une association en qualité d'hôtesse d'accueil dans le cadre d'un contrat emploi solidarité, renouvelé à deux reprises jusqu'au 25 décembre 1999. Les (...)
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Un salarié a été engagé le 1er octobre 2002 en qualité de chef de magasin. Deux lettres relatives à des dysfonctionnements au sein de la gestion du dépôt lui ont été adressées par l'employeur les 11 (...)
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Une assistante maternelle agréée au service du conseil général de Seine-Maritime a été blessée après avoir été bousculée par un enfant dont elle avait la garde. La caisse primaire d’assurance (...)
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M. X., engagé comme novice en 1981 par la société S., est devenu matelot en 1982. Faisant valoir qu'il n'avait été titularisé qu'en 1998, soit onze ans après être devenu permanent, et qu'il n'avait (...)
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A la suite d'un arrêt de travail pour maladie, une salariée a été déclarée, à l'issue de deux examens médicaux, inapte à son poste actuel, apte à un poste excluant les efforts et les mouvements (...)
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M. X. a été engagé pour diriger les entrainements d'un club de football professionnel en 2002. En octobre 2003, le club a indiqué au salarié qu'il lui était désormais confié le poste d'entraîneur (...)
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Une lettre circulaire ACOSS publiée le 5 février 2010 a pour objet la rémunération pouvant être neutralisée de la rémunération mensuelle brute servant à calculer le coefficient de la réduction (...)
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M. X. a été licencié pour faute grave en raison de "ses agissements répétés, insultes y compris racistes, d'injures et de menaces sur ses subordonnés ou collègues de travail, la dégradation manifeste (...)
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A la suite d'un accident du travail, une salariée a été déclarée apte à reprendre son poste lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail précisant "durant trois mois, pas de port de (...)
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Un salarié engagé en qualité de chef de magasin, statut agent de maîtrise, est devenu directeur gestion logistique, catégorie cadre. Un avenant à son contrat de travail stipulait, d'une part, que sa (...)
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Une société a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail de licencier pour motif économique M. A, titulaire des mandats de délégué syndical, de représentant au comité d'entreprise et de délégué (...)
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