Le fait pour un salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail n'est pas exclusif d'un comportement fautif de l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat

Relations individuelles de travail
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Mme X. a été engagée comme directrice adjointe des ressources humaines au siège de la société O. situé à Paris. Elle a été élue conseiller prud'homme employeur le 10 décembre 1997, élection qui a été annulée. L'employeur, qui devait fusionner avec la société E. le 31 décembre 2001, a avisé la salariée de son intention de transférer son lieu de travail à Nanterre par lettre du 1er octobre 2001, en raison de la fermeture de ses bureaux parisiens. La salariée ayant fait part de son refus, il lui fut notifié une dispense de venir travailler à Nanterre jusqu'au 5 novembre avec injonction de rejoindre son poste le 9 novembre. La salariée a refusé de nouveau cette mutation tout en alléguant divers griefs contre l'employeur et en l'invitant à saisir l'inspecteur du travail compte tenu de son statut de (...)

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