L'inspecteur du travail a constaté le dimanche 2 avril 2006 qu'un établissement d'une société qui commercialise des produits non alimentaires était ouvert et que trois salariés y travaillaient. Estimant que le fait de faire travailler le dimanche ces trois salariés était contraire aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail, il a saisi en référé le président du tribunal de grande instance afin de voir ordonner les mesures propres à faire cesser l'emploi de ces salariés le dimanche. La cour d'appel de Nancy a rejeté sa demande. Les juges du fond ont retenu que la mise en oeuvre de la procédure spéciale prévue à l'article L. 3132-31 du code du travail imposait que la juridiction des référés soit mise en possession de preuves non sérieusement contestables et contemporaines (...)