Un employeur n'ayant pas répondu à la demande de reclassement externe de sa salariée, celle-ci, estimant être tenue dans l'ignorance de son avenir professionnel, a pris acte de la rupture de son contrat de (...)
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Une salariée, licenciée pour motif économique, estimant avoir été victime d'une inégalité salariale par rapport à d'autres collègues de son service qui pour le même travail avaient perçu une (...)
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Mme X. a saisi le conseil de prud'hommes concernant son licenciement pour inaptitude professionnelle. Dans un arrêt du 11 septembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné Mme X. à rembourser les (...)
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M. X. a été engagé suivant contrat à durée déterminée signé le 7 juin 2002 en qualité de basketteur professionnel pour la période du 12 août 2002 au 11 juin 2003. Après une blessure au genou, il a (...)
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Un intérimaire d'une entreprise de travail temporaire (ETT) A. a demandé la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour défaut de signature des contrats de (...)
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Une salariée d'un office notarial a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail. Elle a alors été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La (...)
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Dans un arrêt du 22 octobre 2008, la cour d'appel de Versailles a dit que le licenciement de M. X. était fondé sur une faute grave. Les juges du fond ont retenu que M. X. avait, en violation de ses (...)
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Un salarié, qui a adressé à son employeur sa démission avec préavis d'un mois, a été en arrêt de travail pour maladie pendant son mois de préavis. Par la suite, il a rétracté sa démission, résultant (...)
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Deux femmes soutenues par la Halde, qui avait constaté des discrimination liées à leur grossesse, ont gagné les procédures qu'elles avaient engagées respectivement devant la cour d'appel de Versailles et (...)
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Mme X. a été engagée comme directrice adjointe des ressources humaines au siège de la société O. situé à Paris. Elle a été élue conseiller prud'homme employeur le 10 décembre 1997, élection qui a (...)
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Deux salariés ont été licenciés en raison de la suppression de leur poste de travail dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par la sauvegarde de sa compétitivité. Ceux-ci (...)
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M. X., chauffeur hautement qualifié de véhicules poids lourds, a refusé d'effectuer un transport de marchandise consécutif à une journée précédente de travail dont l'amplitude avait été de 21,5 heures, (...)
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Une directrice de maison de retraite se voit notifier, le 17 décembre 2004, un avertissement pour un comportement inadapté lors d'un entretien de recrutement le 3 décembre. Elle est licenciée moins d'un mois (...)
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L'inspecteur du travail a constaté le dimanche 2 avril 2006 qu'un établissement d'une société qui commercialise des produits non alimentaires était ouvert et que trois salariés y travaillaient. Estimant (...)
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L'Assemblée nationale débat depuis le 23 mars 2010 de la proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport, qui avait été déposée le 6 mai 2008. Le texte (...)
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Placé en arrêt maladie, un responsable commercial a été licencié en raison de son inaptitude totale à tout poste dans l'entreprise. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation (...)
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M. X. a été engagé par une association, puis promu au sein de cette association. Contestant son reclassement, tel qu'effectué par son employeur en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la Convention (...)
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Le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience adresse à l'employeur, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours calendaires avant le (...)
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