Une agence immobilière, après avoir recruté une salariée en contrat nouvelle embauche (CNE) le 10 mars 2005, l'a licenciée sans motif valable le 19 avril 2007, c'est-à-dire au cour de la période de consolidation, en suivant les formes prévues par l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE. Le Conseil des prud'hommes de Montpellier a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de 2.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de la non-conformité de l'ordonnance de 2005 aux stipulations de la convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). L'employeur a saisi le tribunal administratif de Montpellier et demandé la condamnation de l'Etat à lui rembourser lesdites indemnités, en invoquant le régime de responsabilité encourue "à raison de la mise (...)
