Deux salariées, hôtesse de l'air, ont fait l'objet d'une mise à pied de sept jours pour avoir refusé d'effectuer un vol. Dans un arrêt du 30 juillet 2008, la cour d'appel de Bastia a rejeté les demandes en annulation de ces sanctions, retenant que "les salariées n'ont pas spontanément averti leur employeur de l'état de fatigue les empêchant d'effectuer le vol demandé mais ont invoqué cet état pour refuser la modification de planning tout en assurant dans le même temps le vol initialement prévu comparable quant à la durée et aux sujétions à bord". La Cour de cassation casse l’arrêt le 16 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 3.1.3 de l'annexe I du code de l'aviation civile, en statuant ainsi alors que le devoir d'abstention que prévoit l'article 3.1.3 (...)