Annonce de la grève et recours à l'intérim

Relations individuelles de travail
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M. X., directeur d'agence de la société C., a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile d'un syndicat qui lui reprochait d'avoir, le 4 octobre 2005, eu recours à des travailleurs temporaires pour remplacer cinq salariés qui participaient à un mouvement de grève. Les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable du délit prévu par l'article L. 124-2-3 du code du travail, devenu l'article L. 1251-10. La cour d'appel de Colmar a infirmé le jugement entrepris et débouté la partie civile de ses demandes sur les appels du prévenu et du ministère public. Les juges du fond ont relevé que, selon la partie civile, un mot d'ordre de grève nationale portant sur des revendications générales propres à la branche d'activité en cause et à (...)

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