Les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord. L’employeur ne peut ni subordonner la conclusion d’un accord (...)
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Le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité social et économique que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises.
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Une convention collective nationale, qui accorde 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif mais n'assimile pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles.
Le (...)
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La renonciation au droit d'être désigné délégué syndical n'est valable que si elle intervient alors que le salarié ne détient pas déjà un mandat de délégué syndical.
Au sein d'une unité économique (...)
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En cas de contestation des élections professionnelles, il appartient au juge d'apprécier l'utilité de faire droit à la demande d'un syndicat de consultation des listes d'émargement.
Les six sociétés et (...)
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Des propos familiers, des gestes déplacés et des plaisanteries à connotation sexuelle, ayant entraîné l'altération de l'état de santé d'une salariée, constituent des faits de harcèlement sexuel.
Un (...)
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Publication au JO de deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives et la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention (...)
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Lorsqu’une discrimination collective se poursuit après l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les faits antérieurs doivent être pris en compte dès lors qu’ils continuent de produire (...)
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L'exception d'illégalité d'un accord de branche étendu n'est pas recevable en l'absence d'exception d'illégalité de l'arrêté ayant étendu ledit accord, quand bien même, en l'absence de vice propre à l'arrêté (...)
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Le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à la réparation du préjudice, fût-il simplement moral, subi par le salarié.
Un salarié, délégué du personnel a été licencié (...)
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Il appartient au tribunal judiciaire d'examiner l'ensemble des contestations lorsqu'aucune décision n'a été rendue par le Dreets et de statuer sur les questions demeurant en litige, à savoir la répartition du (...)
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Les signataires d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2312-19 du code du travail peuvent réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la (...)
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Si un salarié, bénéficiaire d’actions gratuites, n’a pas définitivement acquis les actions avant le transfert de son contrat de travail, il ne peut prétendre à une indemnisation pour perte de chance.
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Le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la (...)
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Le délai pour contester l'expertise décidée par le comité social et économique (CSE) court à compter du lendemain de la délibération ou de la notification qui fait courir ce délai.
Lors d'une réunion, (...)
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Dans les entreprises de transport régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales (...)
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Les propos critiques tenus par une responsable syndicale à l'encontre d'une directrice d'Ehpad, qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions d’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de discrimination.
Le Conseil (...)
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