Il appartient au tribunal judiciaire d'examiner l'ensemble des contestations lorsqu'aucune décision n'a été rendue par le Dreets et de statuer sur les questions demeurant en litige, à savoir la répartition du personnel dans les collègues électoraux et la répartition des sièges.

Une société constitue, avec ses filiales, une unité économique et sociale (UES).Dans la perspective des élections des membres des trois comités sociaux et économiques (CSE) mis en place par les sociétés de l'UES, la société mère a invité les organisations syndicales intéressées à la négociation des protocoles d'accord préélectoral (PAP).Aucun accord n'étant intervenu, la société a saisi le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) afin que soit fixée la répartition du (...)