Si un salarié, bénéficiaire d’actions gratuites, n’a pas définitivement acquis les actions avant le transfert de son contrat de travail, il ne peut prétendre à une indemnisation pour perte de chance.

Les salariés de la société I. sont bénéficiaires d'un plan d'attribution d'actions gratuites.A la suite d'une réorganisation des activités, courant 2016, au niveau mondial du groupe auquel appartient la société I., l'activité a été reprise, le 1er juillet 2017, par la société N. à laquelle les contrats de travail des salariés ont été transférés.Considérant que des actions leur étaient dues, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société à leur payer diverses sommes. La cour d'appel de Toulouse les a déboutés de leurs demandes de (...)